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Première session ordinaire de l'année 2017 du Parlement béninois du lundi 10 avril au lundi 10 juillet 2017
 29 avril 2017 - 17:37
  • Procédure Législative Ordinaire

Projet de loi

Saisine de l'Assemblée Nationale du projet de loi Enregistrement. (Secrétariat général)

Avis de recevabilité par le Directeur des Services Législatifs

Annonce en séance publique du projet et affectation par le Président de l'Assemblée Nationale.

Envoi du projet à la Commission compétente par la Direction des Services Législatifs

Programmation de l'étude du dossier par le bureau de la Commission.

Convocation des membres de la Commission 48 heures avant la réunion (en session) et une semaine (en intersession). (Services Législatifs)
Lettre d'information du Président de la République, des travaux de la Commission et d'invitation des membres du Gouvernement aux travaux en Commission.
Invitation des personnes ressources indispensables à l'étude du dossier. (Services Législatifs)

Etude en Commission au cours de plusieurs séances. Feuille de présence des députés

Rapport des travaux en Commission transmis au Président de l'Assemblée Nationale.

Reprographie dudit rapport en attendant inscription du dossier à l'ordre du jour de la plénière. (Services Législatifs)

Distribution du rapport aux députés au plus tard 48 heures avant discussion générale.

Communication ordre du jour de la plénière au Président de la République 48 heures au moins avant ouverture séance plénière.
Transmission Rapports de Commission au Gouvernement dès sa multiplication. (Lettre de transmission initiée par
les Services Législatifs)

Examen du Rapport et vote de la loi.

Mise en forme de la loi et transmission en quatre (4) exemplaires sous 48 heures de ladite loi au Président de la République pour promulgation (Services Législatifs)

Archivage loi promulguée.

Proposition

La procédure est la même que celle suivie pour les projets de loi à cette exception près que la transmission de la proposition de loi au Président de la République est faite 48 heures suivant l'annonce de son dépôt : Lettre de transmission du Président de l'Assemblée Nationale au Président de la République. (Services Législatifs)

  • Procédure relative aux lois de finances

Saisine de l'Assemblée Nationale du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant ouverture session d'octobre ; cela suppose :
  • Lettre d'Information du Président de la République de la date d'ouverture solennelle de la session budgétaire. (Services Législatifs)
  • Après ouverture solennelle, distribution les jours suivants du projet de loi de finances et du Programme d'investissements publics (PIP).
  • Distribution du projet d'ordre du jour et de l'ordre du jour.
  • Communication au Gouvernement du calendrier des travaux budgétaires. (Services Législatifs)
  • Suivi des travaux budgétaires : Liste de présence des députés (Services Législatifs)
  • Mise en forme des rapports budgétaires, distribution aux députés et transmission de quatre (4) exemplaires au Gouvernement.
  • Réception par la Commission des finances des amendements au projet de loi de finances dans les quatre (4) jours suivant la distribution du rapport général.
  • Collecte des amendements au niveau du service des Commissions et transmission à la Commission des finances.
  • Examen du Rapport Général et vote de la loi de finances et du Programme d'Investissements Publics.
  • Mise en forme et transmission en quatre (4) exemplaires, sous 48 heures au Président de la République pour promulgation.